L’activité de Milieu Ouvert de l’ADSEA 63 regroupe, sous une même Direction, différents Services de protection de l’enfance mais avec des finalités différentes.
Le Service d’Aide à la Gestion du Budget Familial (AGBF), autrefois appelé Service des Tutelles, a été le premier créé par l’ADSEA du Puy-de-Dôme et a reçu son agrément le 7 mars 1956.
La mesure judiciaire d’AGBF est, depuis le 7 mars 2007, inscrite au Code Civil à l’article 375-9-1 et elle est ordonnée par le juge des enfants. Elle est une mesure de protection de l’enfance.
Le Service est actuellement habilité pour le suivi de 30 familles.
Le Service d’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) a démarré son activité le 7 novembre 1962. Son habilitation est double (Aide Sociale à l’Enfance et Justice) et est autorisée pour une durée de 15 ans pour 820 mesures pour des mineurs et jeunes majeurs de 0 à 21 ans dans tout le département (dont 40 mesures dites « spécifiques ») qui sont ordonnées par les juges des enfants dans le cadre d’un jugement en assistance éducative ou par l’Aide Sociale à l’Enfance dans le cadre de l’élaboration d’un contrat d’Action Educative à Domicile avec les parents.
Le Service d’Investigation Educative (SIE) a vu le jour suite à un appel à projet publié en 2019 auquel l’ADSEA 63 a répondu. Sa création a été autorisée par arrêté préfectoral du 16 mars 2020 et son activité a débuté le 1er septembre 2020.
Ce Service a un agrément pour 80 Mesures Judiciaires d’Investigation Educative, ce qui représente 132 enfants âgés de 0 à 18 ans, un ratio fratrie de 1.65 étant appliqué.
Son cadre légal repose sur l’article 8 de l’ordonnance du 2 février 1945 et l’article 1183 du Code de Procédure Civile. En matière d’assistance éducative, la démarche est une possibilité offerte au juge, alors qu’en matière pénale, il s’agit d’une obligation.