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La Mesure Judiciaire d’Investigation Educative est une mesure judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un appel et est ordonnée pour une durée maximum de 6 mois suivant sa notification. Cette durée prend en compte le délai de réception de la mesure et l’obligation du respect du principe du contradictoire selon lequel le rapport doit être remis au juge 15 jours avant l’échéance de la mesure. Dans certaines situations, notamment en cas d’urgence, le juge peut demander un rapport intermédiaire ou un bilan d’étape.
La MJIE est une mesure utile à la compréhension du magistrat par les éléments qu’elle contient et qui viennent éclairer sa décision, son objectif étant de recueillir des éléments sur la personnalité du mineur, sur sa situation familiale et sociale et sur les effets éventuels de cette situation sur son devenir et sa personnalité pour éclairer le magistrat dans sa décision.
Le travail d’investigation du Service doit porter sur des éléments précis selon le cadre civil ou pénal de l’intervention. Les professionnels analysent ces éléments et élaborent des hypothèses de réponses éducatives et/ou de protection. Ils doivent tendre à l’objectivation de la situation par le croisement des représentations et l’analyse des informations en travail interdisciplinaire et rendre compte de la complexité des problématiques et proposer des hypothèses de travail.
Le Service peut conclure dans son rapport final, adressé au juge, à l’absence d’une nécessité de suivi éducatif.
La MJIE n’est pas une mesure d’AEMO et se distingue des évaluations réalisées dans le cadre des cellules de recueil des informations préoccupantes prévue par la loi du 5/03/2007 ; elle n’est pas non plus une mesure d’expertise qui fait référence à l’exercice d’une discipline en particulier.
En référence à la note de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du 23/03/2015 relative à la MJIE, il faut insister sur les dimensions d’association, de compréhension et de participation des familles et des mineurs, ce qui confère une dimension dynamique à l’exercice des MJIE par une implication active des personnes. L’idée est que la famille et le mineur puissent être acteurs de la mesure et mobiliser leurs propres ressources pour trouver les réponses à leurs difficultés et ainsi éviter par la suite l’ordonnance d’une mesure éducative.
Le Service travaille en partenariat avec le Service de Protection Maternelle Infantile, les Services de pédopsychiatrie, les CMPP, le CRIAVS, les Missions Locales, l’Education Nationale.
Le Service d’Investigation Educative bénéficie d’un financement Etat, dans le cadre de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.